Site web : https://www.immobilier-golf.fr/
Source : https://www.immobilier-golf.fr/guide-complet-sur-le-regime-fiscal-des-sci/
Pour illustrer, dans une SCI détenue à parts égales par deux associés et générant 20 000 euros de revenus annuels, chacun déclare 10 000 euros. Pour les revenus inférieurs à 15 000 euros, le régime micro-foncier s'applique avec un abattement forfaitaire de 30%.
Cette répartition par zones permet d'adapter les plafonds de loyers aux réalités économiques locales. Les logements doivent respecter des normes minimales strictes : une surface de 9m², une hauteur sous plafond de 2,20m et un volume habitable de 20m³.